Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15203
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 22/15203
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 01 AVRIL 2026 N°2026/ 88 Rôle N° RG 22/15203 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKN7 [E] [I] C/ Société QUESTIONS D'INTERIEUR Copie e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15203
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 22/15203
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/15203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution du
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