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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.204 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15204

    CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 22/15204

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 22/15204 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKOC Chambre 4-6 2023/M S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Françoise BOULAN de la

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc49050254d05db1847d8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15204

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/15204

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 09 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKIB Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6414162932697e04f5c1111f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1