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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.210 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15210

    CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 22/15210

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/388 Rôle N° RG 22/15210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKOV [S] [T] C/ [K] [O] [R] [J] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Nikolay

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca4587dc61513f926ba4fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15210

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/15210

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15210 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKIN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed0789e5f0008d7cf26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1