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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.214 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15214

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/15214

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKIV Décision déférée à la cour : Jugement du 02 août 2022-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 645dddb1d1cd71d0f8286d65

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1