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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.880 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15880

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 22/15880

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2024 ph N° 2024/ 77 Rôle N° RG 22/15880 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM54 [V] [J] C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Hélène GALMARD Madame [O] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8454d5d35630008e1ed24
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15880

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/15880

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15880 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMAV Décisions déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65af69e7b6c6260008b5316c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1