Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15881
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 22/15881
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 N° 2025 / 122 N° RG 22/15881 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM56 S.C.I. BUROSUD S.A.R.L. LAS CASES CAPITAL S.A.S. BLEU C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] S.A.R.L. CABINET PHILIPPE PE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15881
CA Paris, 19 mai 2023, RG 22/15881
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 19 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15881 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMA3 Décision déférée à
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