Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15995

    CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/15995

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 546 Rôle N° RG 22/15995 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNLG S.C.I. LOÏS C/ S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD ) Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6503f4d3a92e2d05e6a9f727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles