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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16027

    CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 22/16027

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16027 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNNY Ordonnance n° 2024/M374 S.A.R.L. VILLA NOVA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. La SARL VILLA NOVA venant aux dr

    Lire la décision → Vérifier la source 673ed03ce6bba49f1414f87c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16027

    CA Paris, 5 déc. 2023, RG 22/16027

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/16027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMPT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2022 Date de saisine : 28 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolutio

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f88604055831871b3df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1