Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16546
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/16546
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/007 Rôle N° RG 22/16546 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPCU SARL [13] PROVENCE C/ [M] [L] épouse [B] [V] [K] [7] [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16546
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/16546
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOCI Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 - Tribu
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