Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16569
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/16569
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 22/16569 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité des a
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ca other ca_aix_provence n° 22/16569
CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 22/16569
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2025 N°2025/003 Rôle N° RG 22/16569 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPEO Etablissement ENIM C/ [L] [W] Copie exécutoire délivrée le :07.01.2025 à : - Me Patrick DE LA GRAN
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