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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.704 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16704

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 22/16704

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 21 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOWI Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67b9684c262cbecf7684967c
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16704

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 22/16704

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/16704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPQ3 [W] [B] C/ Société LABORATOIRES ARKOPHARMA Copie exécutoire délivrée le : 19 DEC

    Lire la décision → Vérifier la source 676515982bb3627bc346c8b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1