Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16811
CA Paris, 9 juin 2026, RG 22/16811
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO7L Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/16811
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 22/16811
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 30 SEPTEMBRE 2025 N°2025/525 Rôle N° RG 22/16811 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPZK [X] [K] C/ [10] Organisme [5] Copie exécutoire délivrée le : 30 septembre 2025 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16811
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 22/16811
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/16811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO7L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ
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