Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16989
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 22/16989
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/207 Rôle N° RG 22/16989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQH6 [H] [Y] épouse [C] C/ CPAM DES BOUCHE DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 03.04.2025 à : - Me Ale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16989
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 22/16989
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/16989 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2022 Date de saisine : 17 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en
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