Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22-17.025 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17025

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/17025

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17025 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPUD Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6659692d3780990008865bfb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17025

    CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 22/17025

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/18 Rôle N° RG 22/17025 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQLE S.C. [B] C/ 15 [X] - [V] S.A.R.L. SEAWORKS Procureur général Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 65b35a951d7564000872db78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1