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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-17.063 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/17063

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 22/17063

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 12 JUIN 2025 Rôle N° RG 22/17063 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQPZ JONCTION avec N° RG 23/01026 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUS7 SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARTIME DE L'ARGENTIERE C/ [W

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc598568b9c353ca8dbe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17063

    CA Paris, 17 janv. 2025, RG 22/17063

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP2O Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1