Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17334
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/17334
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/241 N° RG 22/17334 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKROE [O] [L] C/ S.A.R.L. GARAGE [S] Maître [D] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE [S]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17334
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 22/17334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17334 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQSM Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 10 Août 202
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