Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22-17.463 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17463

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 22/17463

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° 3, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ4T Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f402383a880008fd0735

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1