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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-17.832 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/17832

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/17832

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17832 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR7X Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 698595b8cdc6046d4727ce08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17832

    CA Paris, 18 déc. 2023, RG 22/17832

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17832 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR7X Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c158c22d280008923448

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1