Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17999
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/17999
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2022-Juge d
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ca other ca_paris n° 22/17999
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 22/17999
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17999
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 22/17999
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend
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