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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-18.062 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18062

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 22/18062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSWU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2022 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47e8c4d65b70008724ee8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1