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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/18806

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 22/18806

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU7T Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67384499c14b3adaa0ac4986

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1