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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-18.827 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18827

    CA Paris, 13 nov. 2023, RG 22/18827

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/18827 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022 Date de saisine : 18 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou

    Lire la décision → Vérifier la source 65531d33f2bdbd8318d809f0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18827

    CA Paris, 26 juin 2023, RG 22/18827

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/18827 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022 Date de saisine : 18 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d53788aac83189ea118

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1