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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-20.233 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20233

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/20233

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/20233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2022 - Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb282b60913386c8569b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1