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  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 225/2002

    CA Nouméa, 5 juin 2003, RG 225/2002

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT DU 05 juin 2003 Décision attaquée rendue le : 08 Avril 2002 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 30 Mai 2002 Ordonnance de clôture : 12 mars 2003 RG : 225 / 2002 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9eebd3db21cbdd89987

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