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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 2278 Tout effacer

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ca Autre 15/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2278

CA Pau, 15 mai 2006, RG 2278

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2006 Dossier : 04/04080 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire :Guy X..., S.C.I. DE LEBENNEC/S.A.R.L VALVERDE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU

Lire la décision → Vérifier la source 6253c971bd3db21cbdd88538

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