Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01565
CA Paris, 24 avr. 2023, RG 23/01565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01565 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01565
CA Lyon, 26 févr. 2023, RG 23/01565
N° RG 23/01565 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ5I Nom du ressortissant : [F] [C] [C] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI,
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