Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01839 Tout effacer
1 résultat · page 2 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01839

    CA Versailles, 22 mars 2023, RG 23/01839

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/01839 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXZO Du 22 MARS 2023 ORDONNANCE LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Véronique PITE, Conseiller à la c

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfc0fb2d1bf04f58d5ca8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1