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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04604 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 23/04604

    CA Amiens, 30 janv. 2025, RG 23/04604

    ARRET N° [I] C/ S.A.S. IMMO FRANCE GH/NP/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04604 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5HZ

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6f510075cc9f2eb1a7ee
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04604

    CA Paris, 4 nov. 2023, RG 23/04604

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04604 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6549e30ebc1a528318e0974d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1