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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04996 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/04996

    CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/04996

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 65B Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL2025 N° RG 23/04996 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADB AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE D'ENTRAINEMENT [10] C/ [Y] [R] ... Décision déférée à la cour : Arrêt ren

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a23740b8f5486fedd949
  • ca other ca_paris n° 23/04996

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/04996

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° 25 /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJL5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Février 2023-

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a67aba56ed42090bc9f9
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/04996

    CA Douai, 30 mai 2024, RG 23/04996

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2024 N° de MINUTE : 24/450 N° RG 23/04996 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGAV Jugement (N° 23/05185) rendu le 31 Octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04996

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/04996

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/04996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJL5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail comme

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2a9aab841831820bb19
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04996

    CA Paris, 29 nov. 2023, RG 23/04996

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04996 - N° Portali

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1