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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05002 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/05002

    CA Rennes, 1 avr. 2026, RG 23/05002

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05002 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBQ5 CPAM DE [Localité 1] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf50aecdc6046d47f21ea7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05002

    CA Paris, 29 nov. 2023, RG 23/05002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 29 NOVEMBRE 2023 (1 pages) N° RG 23/05002 (QPC) RG n° 23/05007 (Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6568470eddd7eb8318e538fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1