Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05178
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 23/05178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05178 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAFI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mai 2023
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ca other ca_douai n° 23/05178
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 23/05178
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/905 N° RG 23/05178 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGUR Jugement (N° 20/000978) rendu le 12 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Douai DEMANDEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05178
CA Paris, 11 déc. 2023, RG 23/05178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05178 - N° Portali
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