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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05228 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/05228

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/05228

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAQS Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fd99097fd849ae8ab5c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05228

    CA Paris, 13 déc. 2023, RG 23/05228

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05228 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 657aaa55c36568831878851c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1