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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05300 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/05300

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 23/05300

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2026 (n° 2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05300 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKFM Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 699016b3cdc6046d47505033
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05300

    CA Paris, 18 déc. 2023, RG 23/05300

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05300 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6582ba08c22d280008923140

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1