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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05319 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 23/05319

    CA Bordeaux, 6 oct. 2025, RG 23/05319

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05319 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQWK S.C.I. D.DE.L c/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4a071cfbd3050592a141a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05319

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/05319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05319 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c27dc22d2800089234ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1