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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05416 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/05416

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 23/05416

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKPK Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753d9eb05d6bf6564d9e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05416

    CA Paris, 25 déc. 2023, RG 23/05416

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05416 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 658a7c208832a80008c7feb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1