Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_douai n° 23/05580
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 23/05580
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/05580 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH52 Jugement (N° 2022021964) rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropo
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/05580
CA Bordeaux, 18 juill. 2024, RG 23/05580
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05580 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRLR Madame [C] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-4045 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'a
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