Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05837
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFTD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin
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ca other ca_rennes n° 23/05837
CA Rennes, 14 mars 2025, RG 23/05837
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 4 N° RG 23/05837 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFMN (Réf 1ère instance : 22/00014) M. [T] [S], [M] [L] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT 35 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
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