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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05862 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05862

    CA Montpellier, 4 juin 2024, RG 23/05862

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05862 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBD2 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 666000f62bde7b00080c3524

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1