Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05938
CA Paris, 26 juin 2026, RG 23/05938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGF7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2023 par
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ca other ca_aix_provence n° 23/05938
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 23/05938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 03 JUILLET 2025 N°2025/430 Rôle N° RG 23/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFYQ [C] [N] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05938
CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/05938
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° 403 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMDA Décision
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/05938
CA Versailles, 28 sept. 2023, RG 23/05938
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/05938 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2023 Date de saisine : 09 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire en
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