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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06012 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06012

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 23/06012

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06012 - N° Portalis 35L7-V-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de50676b73dd81b9704e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06012

    CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/06012

    1ère Chambre ORDONNANCE N°108 N° RG 23/06012 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGHR M. [U] [F] C/ M. [I], [T] [H] M. [O], [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb1ca0de54ff609f8130

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1