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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06028

    CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 23/06028

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/06028 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGJS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2023 Date de la saisine : 23 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6ae866129746fdd69c03
  • ca other ca_paris n° 23/06028

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/06028

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMI4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f4776344337a757c244e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1