Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06271
CA Paris, 29 mai 2026, RG 23/06271
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII7D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet
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ca other ca_versailles n° 23/06271
CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 23/06271
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2025 N° RG 23/06271 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCHJ AFFAIRE : S.A. SEQENS C/ [Y] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 juin 2023 par le Tribun
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06271
CA Lyon, 29 mai 2024, RG 23/06271
N° RG 23/06271 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEJD décision du Président du TJ de BOURG EN BRESSE Au fond du 27 juillet 2023 RG :23/00900 [J] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A A
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