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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06348 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06348

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/06348

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06348 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 69280831011fb71514ed0570
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06348

    CA Rennes, 13 mars 2025, RG 23/06348

    4ème Chambre ARRÊT N° 77 N° RG 23/06348 N°Portalis DBVL-V-B7H-UHXE (Réf 1ère instance : 22/01932) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2025 COMPOSITION DE LA C

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c96691dc29a0630d691f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1