Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06351

    CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 23/06351

    N° RG 23/06351 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PEPH Décision du ribunal de Commerce de Lyon au fond du 26 juillet 2023 RG : 2023r524 S.A.R.L. AGENCEMENT ACM C/ S.A.S. CLARE'ELEC S.A.S. PCB AGENCEMENT S.A.S. PCB BATIMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc068b777bc8e4ad637cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles