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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06363 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06363

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06363

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJOU Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7bf9bc30e19b8e5f1c24
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06363

    CA Paris, 2 oct. 2024, RG 23/06363

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2024 (n°54,15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06363 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNEK auquel est

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe356e91b69e88a370fdbd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06363

    CA Lyon, 12 juin 2024, RG 23/06363

    N° RG 23/06363 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEP7 Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00852 [M] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 12 Juin 2024 APPELANT : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d63c0b8d300080193bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1