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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06443 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06443

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/06443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06443 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ5L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a81993c619cd1ff9a454
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06443

    CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/06443

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06443 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJ6 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 664452f1b94eb60008b3d5a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1