Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06495 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06495

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/06495

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06495 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNNG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2023 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d011cdc6046d4789a216
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06495

    CA Lyon, 12 août 2023, RG 23/06495

    R.G : N° RG 23/06495 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEYY Nom du patient : [H] [H] C/ CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 12 AOUT2023 statuant en matière de mesures de contention et d'isolement L

    Lire la décision → Vérifier la source 64db1573e5e55ad9697a590f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1