Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06585
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/06585
4ème Chambre ARRÊT N° 117 N° RG 23/06585 N° Portalis DBVL-V-B7H-UIWN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06585
CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/06585
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKXZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06585
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/06585
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUM Décision
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