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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06593 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06593

    CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2024, RG 23/06593

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DE RADIATION DU 13 DECEMBRE 2024 N°2024/ . Rôle N° RG 23/06593 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJA5 [8] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - [8]

    Lire la décision → Vérifier la source 675d20d6a9c3b2e3ea5ee065
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06593

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 23/06593

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2023 - jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36bdc6faf0009588963

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1