Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/06618

    CA Versailles, 15 mai 2025, RG 23/06618

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 23/06618 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC7G AFFAIRE : [F] [N] C/ [B] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Juin 2023 par le Juge aux affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c6a6c1e10089dc654755
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06618

    CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/06618

    1ère Chambre ARRÊT N°101 N° RG 23/06618 N° Portalis DBVL-V-B7H-UI3N Mme [V] [B] épouse [H] (nom d'usage) Mme [C] [B] Mme [K] [I] [B] C/ COMMUNE DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8ab49002260009f8bba2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles