Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06618
CA Versailles, 15 mai 2025, RG 23/06618
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 23/06618 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC7G AFFAIRE : [F] [N] C/ [B] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Juin 2023 par le Juge aux affai
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06618
CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/06618
1ère Chambre ARRÊT N°101 N° RG 23/06618 N° Portalis DBVL-V-B7H-UI3N Mme [V] [B] épouse [H] (nom d'usage) Mme [C] [B] Mme [K] [I] [B] C/ COMMUNE DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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